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Ce faisant, elle porte atteinte à la faculté de circuler facilement au sein des différents États qui appartiennent à la sécurité sociale. Toutefois il existe une disposition légale qui date de 1995. Cette loi sanctionne toute personne qui amènera son prochain à ne pas s’affilier à un régime de sociale sécurité bien qu’aucune origine n’ait été précisée.
On dénombre un certain nombre d'EPR compte tenu de la capacité d'accueil. Établissement recevant du public : que peut-on comprendre de cette notion ? Un ERP est une structure qui reçoit de façon gratuite ou payante des particuliers qui diffèrent de son personnel. Il existe divers types d'ERP.